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URL:https://siao.esperer-95.org/events/93e-atelier-de-la-dihal-les-impacts
 -de-la-loi-du-27-juillet-2023-pour-la-prevention-des-expulsions/
SUMMARY:93e atelier de la DIHAL : « Les impacts de la loi du 27 juillet 20
 23 pour la prévention des expulsions »
DESCRIPTION:La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les l
 ogements contre l'occupation illicite comporte de nombreuses dispositions 
 relatives aux expulsions locatives ainsi qu'à leur prévention.\n\nCe web
 inaire a pour objectif d'apporter un premier éclairage consolidé sur les
  conséquences de ces modifications législatives aussi bien en ce qui con
 cerne la procédure judiciaire et administrative d'expulsion\, que pour le
 s dispositifs opérationnels de prévention qui s'articulent autour d'elle
 . Il permettra en outre de clarifier le périmètre des questions restant 
 en suspend à ce jour dans l'attente des décrets d'application à paraît
 re cette année.\n\nAvec Benoit Linot\, directeur de la mission « Préven
 tion des expulsions locatives » à la Dihal.\n\nAtelier en distanciel et 
 sur inscription\, en cliquant ici.
CATEGORIES:Évènement partenaire
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