Le 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture (sans modification) – à l’unanimité – la proposition de loi visant à instaurer une aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.
L’objectif de cette aide est de mieux protéger les victimes. Elle sera plus souple pour s’adapter aux différents besoins des ménages avec enfants ou des personnes isolées. Cette aide vient s’ajouter aux différentes mesures prévues dans le pack « Nouveau Départ » présenté par la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances, le 2 septembre dernier, à l’occasion des trois ans du Grenelle des violences conjugales. Ce pack « Nouveau Départ » est actuellement expérimenté sur plusieurs territoires de l’hexagone et d’Outre-mer. Il vise à proposer aux victimes un accompagnement global comprenant une allocation, un système coupe file pour la garde des enfants, une insertion professionnelle ou une formation, un hébergement d’urgence ou encore un accompagnement psychologique. L’objectif est de faciliter les démarches en accompagnant les victimes de violences conjugales au moment du départ du domicile conjugal. Elles n’auront qu’un seul interlocuteur qui centralisera toutes les informations et pourra déclencher toutes les mesures.
L’aide financière viendra en soutien des personnes victimes de violences conjugales pour qu’elles puissent se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ, et ainsi éviter les féminicides. Un prêt d’urgence sans intérêt pourra être demandé aux caisses d’allocations familiales. Le dispositif a été enrichi par un amendement du gouvernement voté par les député-es proposant de verser cette aide sous forme de don et pas seulement d’un prêt sans intérêt, comme l’avait voté le sénat. Une partie de l’aide devra être versée dans un délais de trois jours. Lorsqu’elle sera attribuée sous forme de prêt, elle devra être remboursée par la personne reconnue coupable de violences.
Cette aide sera applicable neuf mois maximum après la promulgation de la loi, le temps de permettre aux CAF et aux caisses de la MSA de préparer sa mise en œuvre.
