Dans un contexte où la population française en 2030 sera composée pour un tiers de personnes âgées de plus de 60 ans, Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, lançait fin 2022 dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR) dédié au « bien vieillir dans la cité » : La Fabrique du bien vieillir.
Ce souhait de réussir la transition démographique devrait permettre de répondre à une problématique de vieillissement et par conséquent , venir alimenter la loi « grand âge et autonomie » annoncée en juillet 2018 par Emmanuel MACRON.
Les défis sont multiples : repérer l’isolement social, prévenir la perte d’autonomie, simplifier l’accès aux services publics, lutter contre les maltraitances, penser la place des proches aidants et celles des professionnels du secteur, anticiper les besoins liés à la dépendance…
L’objectif est de mettre en place des mesures et actions visant à adapter la société, promouvoir la citoyenneté et le lien social avec nos ainés et relancer l’attractivité des métiers de l’aide à la personne.
Retour rapide sur l’état des lieux 2022 de la santé des Français de plus de 65 ans :
✔️ au 1er janvier 2019, 13,4 millions de personnes résidantes en France avaient 65 ans ou plus, soit 20% de la population ;
✔️ 1 personne dépendante sur 2 vit actuellement en institution ;
✔️ plus d’1,4 million de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile peuvent être considérées comme dépendantes ;
✔️ l’avancée en âge augmente le risque de perte d’autonomie, cette dernière découle d’une part de la dégradation de l’été de santé mais dépend également de l’environnement de la personne. Fin 2018 on dénombrait 1,32 million d’allocataires à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) , dont 70% de femmes. 59% des bénéficiaires vivaient à domicile et 41% en établissement.
✔️ aux premiers rangs des maladies chroniques invalidantes, on retrouve les pathologies cardio et neuro-vasculaires, les troubles neurocognitifs majeurs (ex : Alzheimer), les maladies respiratoires chroniques, le diabète et le cancer du poumon.
✔️ plus de 664 000 personnes percevaient l’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) ou l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) à la fin de l’année 2021. Cela représente une hausse de 4,5 % par rapport à l’année précédente.
Dans le cadre du CNR une consultation citoyenne sur la thématique du « bien vieillir » a été mise en ligne le 3 octobre 2022 : 3 476 participants se sont investis, apportant 29 959 contributions.
Lors de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du mardi 4 avril 2023, ont été présentées les premières conclusions du CNR de la Fabrique du bien vieillir (volet personnes âgées) et la proposition de loi du groupe Renaissance pour « bâtir la société du bien-vieillir en France ».
Le texte prévoit, entre autres :
✔️ la coordination des financeurs au sein d’une Conférence nationale de l’autonomie, chargée « de piloter et d’articuler la politique relative à la prévention et d’en définir les axes stratégiques » ;
✔️ l’organisation d’un « véritable virage domiciliaire », pour répondre à la volonté de « 80 % des Français » de vieillir à domicile ;
✔️ la création d’une « carte professionnelle des acteurs de l’aide à domicile » ;
✔️ l’accompagnement financier des départements par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) pour la mise en œuvre de « solutions de mobilité » ;
✔️ la mise en place de mesures pour « garantir la qualité des prestations » dans les EHPAD : accréditation évaluation, principe de « transparence publique des résultats » ;
✔️ la modification voire la suppression de la « charge financière des descendants » lorsque que la personne âgée réside en établissement : le texte propose « la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement, encore en vigueur dans certains départements » .
La majorité politique, qui a présenté ce texte en commission, annonçait qu’il ne s’agissait là que « d’une première pierre », qui devra être « enrichie » par le débat parlementaire et les conclusions du CNR sur le « bien-vieillir ».
À noter qu’à l’issue de cette présentation, plusieurs associations ont tiré le signal d’alarme, redoutant que le « volet spécifique sur le vieillissement des personnes en situation de handicap » soit différencié. Elles déplorent « l’opposition systématique entre politiques du grand âge et du handicap ».
Le Collectif handicaps, qui réunit une cinquantaine d’associations, a d’ailleurs déposé plusieurs amendements permettant l’élargissement de cette proposition de loi aux personnes handicapées.
Dans ce contexte, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) a émis, le jeudi 6 avril, un plaidoyer intitulé « Faire de l’autonomie de chacun le cœur d’une société solidaire et inclusive ». Annonçant ainsi leur souhait d’une approche globale de l’autonomie à destination des publics « grand âge et handicap » qu’ils soient en établissement ou à domicile, par 350 propositions qui répondent « conjointement aux défis du vieillissement et à la prise en compte du handicap ».
Depuis le mardi 11 avril 2023, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
POUR ALLER + LOIN
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