« Accord-Co », « syploté », « famille DALO» …
Toutes ces appellations font référence à un des outils mis en place pour atteindre les objectifs de relogement des ménages les plus fragiles : la priorisation de certaines catégories de publics.
La pénurie de logements et l’allongement des temps d’attente, mais aussi la fragilisation et l’urgence à se (re)loger de certains publics ont conduit les politiques à les prioriser dans l’accès au logement social.
Le critère le plus ancien découle de la loi DALO. Ce texte reconnaît « le droit à un logement décent […] à toute personne […] résidant sur le territoire français de façon régulière […] (et qui) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens » (Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Ainsi, un ménage privé de logement décent, sous la menace d’une expulsion, hébergé depuis plus de six mois peut réclamer à l’État de lui en attribuer un. Il devra, pour cela, saisir une commission départementale qui instruit sa demande et le déclare ou non bénéficiaire du DALO. Une fois ce statut accordé, le Préfet doit, théoriquement, trouver un logement adapté à la famille dans les trois mois (six mois en Île-de-France). Entre 2008 et 2020, environ 1,039 million de ménages a entrepris cette démarche et 333 724, soit un tiers, ont été reconnus bénéficiaires.
Ensuite d’autre lois ont été adoptées et ont défini de nouvelles catégories de publics prioritaires : les femmes victimes de violences conjugales, d’un mariage forcé ou de la prostitution, les ménages sortant d’un « appartement de coordination thérapeutique », en situation d’habitat indigne, menacés d’expulsion sans relogement, sortant de structure d’hébergement ou de logement temporaire… Même si la Loi Égalité et Citoyenneté de 2017 a réaffirmé la priorité absolue des ménages «DALO», ce n’est pas moins de 14 critères de priorité supplémentaires d’accès au logement social qui sont mobilisables par les ménages les plus en difficulté.
Au niveau départemental, c’est le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui précise la liste de ménages prioritaires et les modalités de labellisation. Les critères de labellisation sont fixés par l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ce dispositif succède aux anciens Accords Collectifs Départementaux qui n’existent plus dans le Val-d’Oise depuis juin 2017.
LES PUBLICS PRIORITAIRES
✔️ Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
✔️ Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique ;
✔️ Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
✔️ Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
✔️ Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
✔️ Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
✔️ Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé ;
✔️ Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords ;
✔️ Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
✔️ Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
✔️ Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
✔️ Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
✔️ Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
LES DIFFÉRENTS CANAUX POUR ACCÉDER À LA PRIORISATION
Ménages déposant un recours pour obtenir le statut DALO auprès d’une Commission de Médiation
Après examen de la demande et des pièces, la Commission indiquera si le ménage peut être reconnu DALO, et plus exactement « Prioritaire au titre du DALO ».
Les dossiers doivent être adressés par courrier à Commission de Médiation DALO du Val-d’Oise – TSA 36725 – 95905 CERGY PONTOISE CEDEX.
Familles hébergées en structures financées par l’État (HU, CHRS, CADA, Maison Relais-Pension de Famille, Résidence Sociale, FJT, RJA, Solibail)
La demande de labellisation au titre des « Sortants de Structures » doit être adressée par la structure d’hébergement ou de logement intermédiaire auprès de la Mission Logement du SIAO 95 à missionlogement.siao95@esperer-95.org.
Autres demandeurs
La demande de labellisation doit être adressée par le travailleur social du ménage (SSD, CCAS, association ou toute autre structure) aux services de l’État, via l’envoi de la fiche navette dédiée à ddets-ppls@val-doise.gouv.fr.
Le ménage sera alors reconnu prioritaire au titre du critère invoqué auprès de la DDETS.
Hormis le DALO, qui est une démarche émanant de la volonté du ménage, les autres labellisations doivent être connues et mobilisées par les acteurs et professionnels de l’accompagnement social.
Dans tous les cas, le ménage doit évidemment posséder une Demande de Logement Sociale à jour, cohérente et complète.
QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS QUE LE MÉNAGE EST « RECONNU PRIORITAIRE AU TITRE DE … » ?
Une fois le critère de priorité établi et reconnu, le ménage est dit « labellisé » et il est enregistré informatiquement dans la base SYPLO – certains disent qu’il est alors « syploté ».
SYPLO est une application de l’État permettant, d’une part, la gestion des logements du Contingent Préfectoral et d’autre part, elle constitue la liste des demandeurs de logement social prioritaires. Cet outil est interfacé avec le Système National d’Enregistrement (SNE) des demandes de logement social. L’enregistrement dans SYPLO permet aux partenaires, bailleurs sociaux, communes, services de l’État… de prendre connaissance des ménages dont il est nécessaire de prioriser les demandes de logement social. Ces ménages entrent dans l’obligation de relogement des collectivités locales, Action Logement Services et les bailleurs sociaux de consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires.
À ce titre, la labellisation des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales est une démarche incontournable, permettant d’augmenter la probabilité de ces derniers à accéder à un logement social dans les meilleurs délais.
FOCUS SUR LA LABELLISATION AU TITRE DES « SORTANTS DE STRUCTURES »
En fonction du contingent de la place en hébergement ou logement intermédiaire occupée par le ménage, la labellisation de la Mission Logement du SIAO 95 sera dite « simple » ou « Action renforcée » :
✔️ labellisation « simple » : pour les ménages hébergés sur des places hors-contingent État (70% du logement intermédiaire) ;
✔️ labellisation « Action Renforcée » : pour les ménages du contingent État (100% de l’hébergement, 30% du logement intermédiaire, 100 % SOLIBAIL et ALT).
Pour en savoir plus, retrouvez le schéma de labellisation au titre des « Sortants de structure », en cliquant ici.
En 2022, la Mission Logement a :
✔️ labellisé 704 ménages (sur les 851 demandes reçues), dont 331 bénéficiant de l’« Action renforcée »
✔️ proposé 462 logements à des ménages labellisés « Action Renforcée »
✔️ permis la signature de 239 baux et l’acceptation en CALEOL de 16 ménages, entrés dans le lieux en 2023.
LA MISE EN ŒUVRE DE LA COTATION FIN 2023
À la fin de cette année, les demandes de logement social bénéficieront d’un système de cotation. Rendue obligatoire par les loi ALUR de janvier 2017, puis la loi ELAN de novembre 2018, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit la mettre en place sur son territoire. Aide à la décision et conçue comme un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Les ménages labellisés prioritaires bénéficieront d’une cotation plus avantageuse.
La cotation est un atout supplémentaire pour les ménages labellisés. Pour mieux comprendre et appréhender ce système, un article complet y sera consacré dans le prochain Bulletin Info.
POUR ALLER + LOIN
Prochaines formations
Favoriser l’accès au logement social des personnes en situation d’hébergement ou de logement intermédiaire dans le Val-d’Oise
Mercredi 11 & Jeudi 12 octobre 2023 – Cergy
Session de décembre (dates à confirmer)
La Mission Logement du SIAO 95, l’AFFIL et l’AORIF invitent les référents sociaux et gestionnaires de structures du territoire à approfondir leurs connaissances sur l’accès au logement social.
La formation est co-animée avec l’AFFIL, la DDETS 95, le Conseil Départemental du Val-d’Oise, l’association FREHA et des représentants bailleurs.
Informations et inscription en cliquant ici.
