Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a pour but de faciliter l’accès et le maintien dans un logement convenable pour les personnes en difficultés sociales et économiques.
ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF
Ce plan est encadré par plusieurs lois :
- La loi du 31 mai 1990 instaure le PDALPD dans chaque département. Il vise à permettre aux personnes et aux familles en situation précaire d’accéder à un logement décent et indépendant, et de bénéficier des services essentiels tels que l’eau, l’énergie et le téléphone, ainsi que d’un accompagnement si nécessaire.
- Les contenus de ces plans ont été renforcés par plusieurs lois ultérieures, notamment la loi de 1998 sur la lutte contre les exclusions et la loi de 2006 sur le logement.
- La loi ALUR de 2014 fusionne le PDALPD avec le Plan Départemental d’Accueil Hébergement Insertion (PDAHI), créant ainsi le PDALHPD.
- La loi du 27 janvier 2017 aligne les publics prioritaires du plan sur ceux prioritaires pour l’attribution d’un logement social, couvrant ainsi les besoins en hébergement des personnes et familles en situation précaire, ainsi que ceux pris en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le PDALPHD doit être par ailleurs cohérent avec les documents de planification existants et dépasser les approches sectorielles. Il est nécessaire de coordonner avec le Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI – PE), les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH). En annexe, il inclut le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable et le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (SRADAR).
Il est également important de s’aligner avec les politiques publiques concernant le public ciblé par le plan, notamment le Plan quinquennal pour le Logement d’abord, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le programme départemental d’insertion, le plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes et le Grenelle des violences faites aux femmes, ainsi que les orientations des conventions intercommunales d’attribution et les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux, le plan territorial de la santé mentale et le Programme Régional d’accès aux soins et à la prévention (PRAPS), et le plan interministériel de développement de l’habitat inclusif.
Au sein du Val-d’Oise, plusieurs documents stratégiques doivent être pris en compte, tels que le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le Programme départemental d’insertion, le Schéma départemental de domiciliation, le Plan départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, le Plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes, le Projet Territorial de Santé Mentale du Val-d’Oise et le Schéma départemental des personnes handicapées.
LES ENJEUX DU PLAN
Co-piloté par l’État et le Département, le PDALHPD mobilise l’ensemble des parties prenantes, notamment les intercommunalités, dont le rôle dans le domaine du logement est renforcé par les récentes lois. Ce plan vise à définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que des mesures et des actions à mettre en place pour mobiliser, développer ou adapter l’offre de logements, d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement.
Son objectif principal est de :
1-Définir des mesures adaptées aux priorités du département, en se concentrant sur les domaines suivants :
✔️ Le logement et l’hébergement des publics défavorisés ;
✔️ La création et la mobilisation d’une offre adaptée ;
✔️ La prévention des expulsions locatives ;
✔️ Le fonds de solidarité pour le logement ;
✔️ Le repérage et la résorption des logements indignes ;
✔️ La lutte contre la précarité énergétique ;
✔️ L’évolution de l’offre existante relevant du secteur de l’accompagnement et de l’hébergement vers l’insertion et le logement ;
✔️ L’organisation des dispositifs d’accompagnement.
2-Renforcer la collaboration et la coordination avec les partenaires de la collectivité et les acteurs du logement, de l’hébergement et de l’habitat.
3-Intégrer la philosophie du « Logement d’abord » dans les pratiques des acteurs du logement, de l’hébergement et des services d’accompagnement.
L’ÉLABORATION DU PDALHPD 2024-2029
La création du PDALHPD pour la période 2024-2029 a été réalisée de manière collaborative avec les partenaires locaux, ainsi qu’avec les acteurs du logement, de l’hébergement et de l’habitat. Dans un premier temps, cette élaboration s’est appuyée sur une évaluation des actions menées dans le cadre du plan précédent (2015-2022).
Dans un second temps, un diagnostic partagé a été établi entre les différents acteurs du territoire. L’objectif était de mettre en lumière les difficultés rencontrées en matière de logement et d’hébergement par les personnes défavorisées, tout en identifiant les dispositifs déjà en place sur le territoire. Ce diagnostic a également permis d’évaluer les besoins spécifiques du département, afin de proposer des actions concrètes, élaborées en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes.
Les principaux enjeux relevés dans le diagnostic détaillé sont :
- Croissance démographique : Le département est en croissance démographique, avec une population plus familiale que la moyenne de l’Ile-de-France. Cependant, il connaît également un vieillissement de la population, nécessitant une adaptation de l’offre de logement.
- Précarité croissante : Le Val d’Oise est fortement touché par la précarité, avec le plus fort taux de ménages non imposables de la grande couronne. Le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté au cours du précédent PDALHPD, en particulier parmi ceux logés dans le parc social.
- Demande de logement social : Le département enregistre le plus fort volume de demandes de logement social de la grande couronne. Bien que l’offre de logement social et d’hébergement soit importante, le volume d’agréments de logements sociaux a diminué ces dernières années. De plus, il existe un manque d’offre d’hébergement universel.
- Fluidité et parcours d’insertion : Malgré une offre abondante, les acteurs soulignent la nécessité d’augmenter la fluidité et de faciliter les parcours des personnes en difficulté, afin de réduire la pression sur l’offre sociale et les structures d’hébergement.
Le PDALHPD s’articule autour de 4 axes principaux :
1-Objectifs pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
La production et l’adaptation de l’offre de logement et d’hébergement aux besoins constituent un enjeu pour le Val-d’Oise. En effet, le département enregistre le plus grand nombre de demandes de logement social de la grande couronne parisienne, avec 69 597 demandeurs au 31 décembre 2021. Malgré cette forte demande, le nombre d’agréments de logements sociaux a connu une diminution significative à partir de 2016, pour atteindre 1 351 agréments en 2021. Une reprise a été observée en 2022, avec 1 852 agréments, soulignant ainsi la nécessité d’améliorer l’accès au logement social.
Pour augmenter l’offre de logement social, deux principaux leviers sont identifiés : la production de nouveaux logements sociaux, qu’il s’agisse de construction neuve ou d’opérations d’acquisition/amélioration, et l’amélioration de la fluidité dans ce parc.
Concernant la production de logement social, il est essentiel de prendre en compte les objectifs d’attributions fixés par l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces objectifs visent à assurer une mixité sociale et à garantir le droit au logement. Les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) jouent un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que dans l’identification des demandeurs prioritaires.
Au niveau de la programmation des logements sociaux, il est important de répondre aux besoins des ménages prioritaires dont les ressources sont inférieures au 1er quartile. En outre, la programmation départementale doit inclure au moins 10% de logements PLAI-adaptés par rapport à l’objectif d’agrément en PLAI. Par exemple, pour l’année 2023, cela implique un minimum de 71 PLAI-adaptés à agréer, conformément aux objectifs départementaux.
Pour améliorer l’accès au logement social, il est essentiel d’optimiser la mobilité au sein du parc. Chaque bailleur doit développer un volet « observation de l’occupation » au sein des Commissions d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), afin de libérer des logements inadaptés à la situation des occupants. De plus, de nouvelles modalités de gestion des attributions entrées en vigueur début 2024, avec la mise en place de la gestion en flux, vont permettre une meilleure gestion des mutations et des relogements liés à des projets spécifiques.
L’offre d’hébergement, bien que significative, est engorgée. Des actions sont envisagées pour adapter et fluidifier cette offre, en mettant l’accent sur l’hébergement des jeunes et le développement de places médicalisées, tout en tenant compte des objectifs de mixité sociale. Il est également prévu d’améliorer les critères d’accès aux structures dans le cadre de la relance du comité de pilotage du SIAO.
Le déploiement du Logement d’Abord vise à orienter rapidement les personnes sans domicile vers un logement stable, avec un accompagnement adapté. À l’échelle départementale, la structuration du service public « de la rue au logement » est en cours pour mieux articuler les acteurs de l’hébergement et du logement, avec des missions élargies pour le SIAO.
La prévention des expulsions est également une priorité, avec une consolidation de la coordination des acteurs et une amélioration du suivi des mesures et des parcours des ménages. Une attention particulière sera portée aux délais de procédures judiciaires et à leur impact sur la dette locative des ménages concernés.
2-Les publics prioritaires du plan
Le PDALHPD vise à mettre en œuvre les priorités légales concernant les publics prioritaires pour l’accès au logement social, tel que défini à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Les modalités d’attribution des logements sociaux aux ménages prioritaires sont définies dans les Commissions Intercommunales d’Attributions (CIA).
Les Plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) sont des documents devant garantir la mise en œuvre efficace de ces priorités. Ils permettent de contrôler la procédure de « labellisation prioritaire » par les Services d’information et d’accueil des demandeurs. De plus, les « évaluations flash » réalisées dans le cadre du service public « de la rue au logement » sont destinées à identifier les ménages éligibles au logement social et à assurer, le cas échéant, leur « labellisation prioritaire » selon les critères définis à l’article L441-1 du CCH.
Le PDALHPD cible divers publics nécessitant des actions complémentaires sur le territoire, impliquant souvent la coordination de plusieurs acteurs. Pour garantir un accès et un maintien dans le logement, des fiches actions sont prévues pour les publics suivants :
Personnes victimes de violence, en lien avec le plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes ;
Jeunes en rupture de parcours ;
Personnes en situation de handicap physique nécessitant des adaptations du logement ou un déménagement ;
Personnes souffrant de handicap mental ;
Sortants d’incarcération ;
Gens du voyage en cours de sédentarisation, en coordination avec le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
Personnes vivant dans un logement relevant de l’habitat indigne, en lien avec le Plan départemental de lutte contre l’habitat indigne.
3-Appui aux acteurs du logement, de l’accompagnement social, de l’insertion et de la santé
Le PDALHPD adopte une approche transversale visant à favoriser la collaboration entre les intervenants dans les domaines de l’accès et du maintien dans le logement, de l’accompagnement social, de la santé (notamment la santé mentale) et de l’insertion. Les actions de soutien aux acteurs du logement seront ouvertes à une large gamme d’acteurs de ces différents domaines. Elles peuvent comprendre le partage d’expériences, des visites, des formations, ainsi que la création d’outils tels que des fiches de présentation de dispositifs ou des supports de communication.
Des « rendez-vous du PDALHPD » seront organisés deux fois par an pour présenter le rôle des principaux acteurs du logement et de l’hébergement, ainsi que les actualités du secteur. Ces réunions, qui peuvent prendre la forme de webinaires, seront ouvertes à tous les acteurs et pourront être intégrées aux formations dans le domaine de l’hébergement, du logement et de l’accompagnement social. Organisés par le comité technique du plan, ces rendez-vous visent à informer les acteurs sur les documents produits dans le cadre des groupes de travail du plan, ainsi que sur les différentes sources d’information disponibles dans le département.
4-Gouvernance et organisation de la mobilisation partenariale
Le PDALHPD est dirigé par un comité responsable, qui est l’organe décisionnel et politique chargé de superviser l’ensemble du plan, de coordonner avec les autres plans départementaux, et de signaler les points d’attention concernant la politique d’accès et de maintien dans le logement. Ce comité, se réunissant au moins une fois par an, est présidé conjointement par le Préfet et le président du Conseil départemental, avec la DDETS assurant le secrétariat. Ses responsabilités incluent l’examen du bilan des actions du PDALHPD pour l’année en cours et du plan d’action pour l’année suivante, ainsi que le suivi de divers indicateurs tels que la production de logements sociaux et l’évolution des places d’hébergement. À mi-parcours, une évaluation est présentée au comité responsable, qui peut entraîner des ajustements au plan.
Le comité technique, instance opérationnelle, se réunit régulièrement pour superviser et mettre en œuvre les actions du PDALHPD. Son secrétariat est assuré par la DDETS. Il assure notamment le suivi de l’avancement des actions, coordonne avec les autres plans départementaux, partage les bilans du SIAO, identifie les besoins en information/formation, organise les rendez-vous du PDALHPD et prépare le bilan annuel pour présentation au comité responsable. À mi parcours, il supervise également l’évaluation du PDALHPD.
La mise en œuvre du plan d’action du PDALHPD repose sur cinq groupes de travail thématiques :
Appui et communication (action transversale) : organiser la communication auprès des partenaires du PDALHPD, des intervenants de l’accompagnement social et de l’insertion, et du grand public ;
Parcours d’accompagnement social : organiser les échanges sur le suivi des parcours et le développement du Logement d’Abord sur le territoire ;
Prévention des expulsions : poursuivre la coordination partenariale sur la prévention des expulsions pour les locataires du parc social et du parc privé ;
Développement de l’offre et réponse aux besoins des publics prioritaires : favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics cibles du PDALHPD ;
Politiques intercommunales d’attributions : échanger sur les enjeux communs dans la mise en œuvre des politiques d’attribution et développer des outils partagés et retours d’expériences ;
Chaque groupe de travail supervise la mise en place progressive des actions correspondant à sa thématique. Ils proposent également des modalités de valorisation des actions, telles que la création de fiches techniques ou de retours d’expérience à diffuser en ligne, la conception de documents de communication à partager avec le public, ou encore l’intégration d’informations lors des prochains rendez-vous du PDALHPD.
Présentation des fiches actions :
En dehors du groupe de travail dédié aux politiques d’attributions, le SIAO 95 sera impliqué dans chacun des autres groupes de travail thématiques du PDALHPD.
Une évaluation du PDALHPD aura lieu à mi-parcours du plan, pour mesurer l’impact des actions et conduire le cas échéant à des réorganisations.
