Évolution de la loi Kasbarian 1

LA LOI « KASBARIAN 1 » DE JUILLET 2023(1) 
Le 27 juillet 2023 fût adoptée la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » ; dite loi « Kasbarian » ou loi « anti-squat ». Cette dernière a pour objectif la répression du squat afin de protéger les propriétaires et bailleurs en cas d’impayés.  
Pour ce faire, la loi durcit les délits existants en matière de squat et en crée de nouveaux, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyer et qui sont restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces derniers risquent une amende de 7 500 euros (sauf exceptions). Par ailleurs, la loi supprime la possibilité au juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée. Enfin, il existe l’obligation de faire paraître dans le contrat de location une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyer.

LE PROJET DE LOI « KASBARIAN 2 » DEVANT LE SÉNAT 
Moins d’un an après cette première loi Kasbarian, le Sénat examinait le 5 juin 2024, le projet de loi relatif au « développement de l’offre de logements abordables » dite loi « Kasbarian 2 »(2). Ce projet de loi a été débattu en séance publique à partir du 17 juin 2024 devant la commission des affaires économiques du Sénat(3).  
Le projet de loi Kasbarian 2 envisage dans un premier temps de s’attaquer à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) en l’assouplissant. Par exemple, les pénalités pour non-respect du SRU actuellement versées à l’État seront reversées à l’intercommunalité. Dans un second temps, le projet de loi s’attaque au logement social notamment par un renfort du pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux (avec un risque de clientélisme d’après le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre), l’augmentation du loyer à la relocation et une référence systématique à la notion de « mauvaise foi » du locataire dans les procédures d’expulsion. 
Le projet de loi soulève la colère des acteurs sociaux qui entendent se mobiliser. 

MOBILISATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ 
La Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), mais également d’autres acteurs du secteur social, s’indignent des objectifs de ce projet de loi qui intervient alors que la première loi Kasbarian a des effets déjà néfastes visibles en un an. En effet, la FAS, le Collectif des associations Unies et la Fondation Abbé Pierre alertent sur les dangers de ce projet de loi pour les plus pauvres. La FAS avec le soutien du Collectif Vive les HLM avait prévu de se mobiliser le 18 juin 2024 à 16h30 devant le Sénat(4), soit le lendemain de la séance publique prévue sur ce projet de loi. 
L’actualité législative est venue bousculée l’étude des textes, reportée ultérieurement, sans date précise.