Le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) finance le dispositif Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL DALO ou Hors-DALO). Ce fond est alimenté par les astreintes versées par l’État en cas de condamnation pour non-relogement des ménages reconnus PU DALO/DAHO dans les délais impartis. Il est aussi approvisionné par les bailleurs sociaux et Action Logement.
Cette mesure d’accompagnement ADVL (DALO ou Hors-DALO) a pour buts de :
✔️ donner aux ménages la possibilité d’accéder à un logement et/ou de se maintenir dans le logement ;
✔️ rendre la personne autonome dans la gestion de son logement.
C’est une prestation individuelle qui englobe des ateliers collectifs, sur une période spécifique ou dans une situation particulière.
Elle s’adresse aux familles ayant un parcours logement complexe :
✔️ les ménages dont la situation économique/sociale nécessite un travail de coopération avec un bailleur pour trouver un logement adapté à ses besoins ;
✔️ les femmes victimes de violences labellisées ou dont la situation est attestée par 2 notes sociales ;
✔️ les ménages dépourvus de logement et éloignés d’un accès au logement ;
✔️ les ménages cumulant des difficultés comme des dettes ou des addictions, nécessitant un maillage autour de la situation avec divers intervenants.
Selon la complexité de la situation du ménage, il y a trois catégories d’accompagnement :
✔️ accompagnement vers le logement ;
✔️ accompagnement lors du relogement ;
✔️ accompagnement dans le logement.
En fonction de qui mobilisera la demande d’ADVL et du contexte, on parlera d’AVDL-DALO ou d’AVDL HORS-DALO, voire même de ADVL-LDA :
✔️ AVDL-DALO : il sera attribué aux ménages reconnus prioritaires DALO par la COMED. Une demande de diagnostic, pouvant conduire à une intervention d’accompagnement par un opérateur, se fait lors de la COMED ou de la CCAPEX.
✔️ AVDL HORS-DALO : pour les ménages qui n’ont pas été reconnus PU DALO par la COMED, mais dont la situation socio-économique nécessite un AVDL pour le maintien dans les lieux ou l’accès à un logement social, on parle alors d’AVDL HORS DALO.
✔️ AVDL-LDA : dans le contexte de la Politique du Logement d’Abord, qui a pour objectif de renforcer la lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement, il s’agit d’un dispositif d’accompagnement spécifique.
Il est à noter qu’aucun ménage ne peut demander lui-même une mesure d’accompagnement AVDL HORS-DALO ou AVDL-LDA. Seuls les prescripteurs ci-dessous peuvent adresser une demande à la DDETS :
✔️ la DDETS 95 ;
✔️ les bailleurs sociaux ;
✔️ les structures d’hébergements généralistes et du DNA ;
✔️ les travailleurs sociaux en commissariat ou gendarmerie ;
✔️ la COMED 95 ;
✔️ la CCAPEX/ la commission FSL ;
✔️ Action logement.
La demande d’accompagnement, sollicitée par un travailleur social ou par une commission, sera validée lors du diagnostic des ménages qui permettra de confirmer les obstacles identifiés et la nécessité d’un accompagnement.
Nouvelle procédure de demande pour un AVDL-HORS DALO
Jusqu’au 31 décembre 2023, les demandes d’AVDL-HORS DALO étaient transmises et examinées lors des commissions FSL. Aujourd’hui, la procédure a évolué. Le travailleur social prescripteur doit soumettre la demande via la plateforme en ligne « Ma démarche simplifiée » : il lui faudra ouvrir un compte, indiquer le SIRET de sa structure, remplir toutes les informations concernant le ménage et envoyer une note sociale pour contextualiser la demande.
Ainsi, il n’y a plus de formulaire papier à envoyer au FSL. Si nécessaire, le travailleur social aura la possibilité de contacter le bureau du logement de la DDETS, qui pourra lui fournir un guide d’aide pour compléter la demande d’AVDL HORS-DALO.
