Le 28 mai 2024 s’est tenue, au Théâtre d’Ermont, une journée de coopération autour des Majeurs Protégés, issue des groupes de travail mis en place, depuis 2021, par le CLSM (Conseil Local de Santé Mentale) de la communauté d’agglomération du Val Parisis. Composés de mandataires associatifs et indépendants, du SSD, de CCAS, du service social hospitalier, d’un juge, d’élus et de l’UNAFAM, ces groupes de réflexion visent à faciliter la coopération interprofessionnelle au bénéfice des Majeurs Protégés.
Fruit de leurs réflexions, cette journée avait pour objectifs la présentation des missions de tous les acteurs œuvrant dans le domaine de la protection des Majeurs (juge, médecins, mandataires, travailleurs sociaux), la construction d’outils de coopérations inter professionnelles et la restitution collective des travaux des ateliers, des outils et recommandations de bonnes pratiques.
Les missions de chacun des acteurs découlent des lois du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice. Elles ont pour objectifs d’éviter les dérives et de remettre au centre du dispositif de protection les Majeurs Protégés en renforçant leur autonomie.
Les principales évolutions liées à ces lois :
✔️ le juge des contentieux de protection (ex juge des tutelles) ne peut plus s’autosaisir. Toute demande émanant des services sociaux et médico-sociaux doit passer par le procureur de la République.
✔️ le certificat médical circonstancié doit décrire l’altération des facultés de la personne au regard de troubles cognitifs ou psychiques. Les personnes vulnérables ou en grande difficulté qui n’ont pas d’altérations de leurs facultés peuvent bénéficier d’une MASP (Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée) via le SSD (Service Social Départemental).
✔️ les SSD sont de plus en plus saisis par le parquet pour l’obtention d’informations complémentaires avant la transmission de la requête de mise sous protection au juge. Ces demandes d’informations concernent la situation sociale et financière de la personne ainsi que les actions menées auprès d’elle (53 saisines en 2023 contre 5 en 2017).
✔️ le majeur protégé exerce l’ensemble de ses droits fondamentaux. Il peut voter, se marier et prendre des décisions concernant des actes médicaux graves sans obtenir l’autorisation préalable de son mandataire ou du juge.
Le juge et les mandataires présents à cette journée ont tous émis des inquiétudes quant à ces évolutions du cadre juridique, notamment sur la possibilité de se marier sans requête obligatoire auprès du juge. En effet, le majeur protégé doit désormais uniquement justifier au service d’état-civil que son mandataire est bien informé, mais les services d’état civil ne demandent pas toujours un justificatif. Si le mandataire n’a pas été informé, il pourra toujours faire a postériori un signalement au procureur en cas de suspicion de mariage blanc ou d’abus de faiblesse ou alors mettre en place un contrat de mariage avec l’accord du protégé.
Lors de la restitution collective des ateliers sur les modalités de coopération entre les différents acteurs, il a été relevé que malgré l’existence d’un partenariat (réunions, visites en commun), certains freins empêchaient la mise en place des bonnes pratiques (charge de travail importante, secteurs d’intervention géographiques vastes, manque de disponibilité, absence de communication, méconnaissance du travail des uns et des autres, non-adhésion du majeur protégé).
Ont ainsi été suggérés de :
✔️ systématiser les rencontres tripartites en début de mesure (mandataire, travailleur social, usager) pour préciser les tâches de chacun, les modalités de communication, les rythmes des rencontres ;
✔️ constituer un fond de dossier à remettre au mandataire, par le travailleur social référent ;
✔️ mettre en place une fiche de liaison permettant notamment au mandataire d’expliciter les raisons pour lesquelles ils orientent les majeurs protégés vers les services sociaux ;
✔️ instaurer un temps d’immersion dans les services de chacun, une sorte de « Vis ma vie », l’interconnaissance ne pouvant que faciliter la coopération.
Enfin, il a été également constaté le besoin d’une mise en lien, actuellement presque inexistante, entre les mandataires et les professionnels de santé, particulièrement les psychiatres, qui se mettent encore souvent directement en contact avec les familles des majeurs protégés, au lieu de leur représentant légal.
La prochaine étape du CLSM sera d’impliquer les acteurs de la santé aux groupes de travail sur la coopération interprofessionnelle au bénéfice des Majeurs protégés.
