Réforme de la tarification et du pilotage des CHRS

Le travail sur la réforme de la tarification et du pilotage des CHRS mené par la DIHAL continue. Si tout n’est pas arrêté à l’heure actuelle, quelques points de cette réforme ont été décidés. Pour exposer ces avancées, la DIHAL a organisé une journée régionale. A travers cet article, nous vous proposons de vous présenter les points saillants de cette réforme, ainsi que les éléments encore en discussion. 

DESCRIPTION DE LA RÉFORME

Cette réforme répond à trois objectifs :

✔️ introduire plus d’équité entre les structures dans la répartition du budget total ;

✔️ accorder des marges de manœuvre plus importantes dans la gestion du budget par les gestionnaires ;

✔️ pour les services de l’État, cela permettra de renforcer sa connaissance sur la situation financière, les missions des associations gestionnaires d’un CHRS.

1. La réforme ne concerne pas le montant de l’enveloppe attribuée pour le financement des CHRS, mais a pour but de modifier le mode de répartition de l’enveloppe entre les CHRS

La part reçue par les CHRS sera calculée selon un modèle statistique prédictif qui inclura différentes variables. Les variables retenues sont encore à l’étude et différentes projections ont été ou seront réalisées prochainement. Elles seront tirées du module OFFRE du SI-SIAO. Une fois le modèle stabilisé, la DIHAL communiquera les détails de ce dernier.
Le montant de la tarification dépendra donc deux éléments :
✔️ le montant de l’enveloppe, issue du Projet de Loi de Finance (PLF), qui est voté annuellement par les représentants de la Nation,
✔️ le coefficient attribué à chaque CHRS selon les caractéristiques de ces derniers.
Lors de cette journée, a été posée la question d’une tarification dédiée si la structure accueille un public spécifique. Pour les structures concernées, cela ne fera pas l’objet d’une majoration de la part attribuée au CHRS. Cependant, la DIHAL a précisé que des travaux étaient en cours sur la question des femmes victimes de violences, qui feront peut-être l’objet d’une tarification spécifique.
Un cas fictif :
Nous imaginons trois CHRS qui ont des caractéristiques parfaitement similaires sauf sur un élément, par exemple, la restauration. Le CHRS proposant une offre de restauration collective aura un coefficient légèrement plus important que le CHRS qui propose des chèques emploi-service, qui, eux-mêmes, auront un coefficient supérieur aux structures n’offrant pas de service de restauration, ni de chèques emploi-service.

2. Introduction de l’obligation de Contractualisation via les CPOM

Un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) fera office de document cadre. Les CPOM contiendront des indicateurs communs à l’ensemble des CHRS correspondant aux missions premières de ces structures. L’objectif est d’harmoniser les pratiques entre CHRS afin de définir un seuil d’action minimal commun à l’ensemble des structures.
Un dialogue stratégique annuel sera organisé dans le cadre du CPOM lors duquel les signataires reviendront sur les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les réaliser. Si le non-respect des missions définies au moment de la contractualisation ne faisait pas l’objet d’une minoration du montant attribué de manière automatique, le gestionnaire devrait justifier la raison pour laquelle il n’a pas pu atteindre les objectifs mentionnés dans le CPOM.
Dans le cas d’une association portant plusieurs dispositifs, il ne sera pas nécessaire de signer un CPOM par dispositifs. A titre d’exemple, si vous êtes gestionnaire d’un CHRS et d’un CHU, le CPOM signé concernant votre CHRS contiendra également le CHU. De ce fait, le bilan comptable à réaliser inclura l’ensemble des dispositifs intégrés au CPOM. Le budget pourra être ventilé à la convenance de l’association entre les dispositifs mentionnés dans son CPOM.

3. Accorder plus de marge de manœuvre dans la gestion budgétaire aux gestionnaires de CHRS

Cette réforme a pour ambition d’accorder une marge de manœuvre plus ample pour les gestionnaires de CHRS et de “responsabiliser” les gestionnaires dans leur gestion financière. Cette réforme marque donc la fin de la reprise des excédents mais également la couverture des dettes. En cas de tarification permettant d’en tirer des excédents, il sera possible pour les gestionnaires de les épargner en vue du financement d’un projet couteux. En revanche, lors du renouvellement du CPOM (tous les 5 ans), les réserves jugées excessives pourront être reprise si leur mise en réserve n’est pas justifiée. Il conviendra donc d’être attentif à ce point et d’inscrire au sein du CPOM les manières dont le budget en réserve sera utilisé et d’agir en conséquence.

4. Les modalités de la tarification

Trois différents postes de dépenses ont été identifiés. Entre 4 et 5% seront dédiés au financement des dispositifs autorisés hors CHRS (ex. Ateliers d’Adaptation à la Vie Actives autorisés).
Environ 3% seront distribués par le biais d’Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI). Cette partie prend la dénomination de “financements complémentaires”. Un point important, les AMI n’ont pas seulement vocation à financer des nouveaux projets. Ils serviront à financer toute initiative qui constitue un fonctionnement spécifique du CHRS répondant à un AMI. Vous pourrez répondre aux premiers AMI pour la période 2027-2030. La DIHAL communiquera le cahier des charges au courant du mois de juin 2026 afin de vous laisser le temps de vous approprier les éléments.
Enfin, le reste du budget est réparti entre l’ensemble des structures selon le modèle statistique prédictif évoqué dans le point 1. Cette partie du budget prend la dénomination de “dotation socle”, elle constitue le budget initial de chaque CHRS sur une période de 5 ans. Elle sera versée tous les mois afin de sécuriser les trésoreries des associations. En cas de modification des prestations réalisées par la structure, elle sera prise en compte lors de la remontée de données (une par an). Cela permettra d’ajuster le barème afin que la dotation socle reçue reflète les prestations effectivement dispensées. A titre d’exemple : un CHRS ne distribuant pas de repas l’année N. La décision est prise de mettre une restauration collective en place pour les résidents l’année N+1. Cette donnée sera prise en compte afin de réajuster votre dotation socle selon les prestations réelles que votre CHRS propose aux résidents.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE DÉPLOIEMENT DE LA RÉFORME

La réforme révise de manière profonde les règles de financement et le pilotage des CHRS. Pour cela, la DIHAL procèdera par étape afin d’incrémenter cette réforme progressivement. Ainsi, 2026 sera une année blanche avec un maintien des montants attribués en 2025. La première année, 80% du budget sera décidé selon les modalités de l’ancienne réforme et 20% du budget sera attribué en fonction de la nouvelle réforme. Sur une période de 5 ans, le pourcentage de financement via la nouvelle réforme augmentera progressivement jusqu’à atteindre 100%.
Un calendrier sera publié d’ici la fin du mois.
La DIHAL communiquera sur les avancées de la réforme jusqu’à son déploiement.