Le 21.01.26 a été publié au Journal Officiel un arrêté modifiant l’arrêté du 20.04.2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation. La modification entrée en vigueur le 05.03.26, reconnaît deux nouveaux documents comme preuves valables pour l’attribution d’un logement :
✔️ l’attestation de décision favorable dans l’attente de la remise du titre de séjour,
✔️ l’attestation de prolongation d’instruction pour les demandes de Titre De Séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
Cette décision est une avancée pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Après l’obtention de la décision, ces attestations sont les uniques documents en leur possession parfois pendant plusieurs mois. L’absence d’un titre de séjour pouvait être un motif de refus en CALEOL des dossiers.
