Depuis la loi ALUR (mars 2014), l’État a engagé une vaste réforme de l’attribution des logements sociaux. Il positionne les EPCI comme les chefs de file de cette politique en lien avec les communes.
Avec la loi Egalité et Citoyenneté (janvier 2017), le pilotage de cette politique est discuté au sein d’une instance partenariale, la Conférence Intercommunale du Logement. La Convention Intercommunale d’Attribution, quant à elle, fixe les engagements des acteurs pour atteindre les objectifs d’attribution. La loi a de plus renforcé les obligations pour l’accès des ménages défavorisés au logement social et fixé un objectif pour un meilleur équilibre entre les quartiers, en fonction des niveaux de ressources des ménages.
En 2018, La loi Elan généralise la gestion en flux des réservations de logements sociaux, prévoit une cotation de la demande et encourage la mobilité au sein du parc, avec de nouvelles prérogatives données aux commissions d’attribution des logements. Les objectifs : plus de mixité sociale, d’équité, de fluidité et de transparence dans le processus des attributions, mais aussi de simplicité.
Comment ?
Grâce au déploiement de deux outils : la cotation et la gestion en flux.
La cotation consiste à définir, dans chaque EPCI concerné, dans le respect des priorités légales, une série de critères et leur pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Ce système de scoring est mis en place dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Le décret du 17 décembre 2019 en précise le contenu attendu :
✔️ les critères retenus et leur pondération ;
✔️ les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peuvent modifier la cotation de sa demande ;
✔️ les modalités d’information des demandeurs ;
✔️ les modalités d’évaluation du dispositif de cotation.
Le dispositif de cotation est co-construit avec les communes, élus et techniciens, ainsi que les partenaires.
Source : Instruction cotation et gestion en flux du 28 mars 2022
Le système de cotation de la demande est un outil d’aide à la décision, ce qui signifie que :
✔️ la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) reste souveraine et compétente pour attribuer les logements locatifs sociaux ;
✔️ le dispositif de cotation ne se substitue pas au travail essentiel d’instruction qualitative des dossiers nécessaires pour établir la liste ordonnancée des trois candidats à soumettre à la CALEOL ;
✔️ l’ordonnancement des candidats, issu de l’application du dispositif de cotation, pourra être retravaillé en fonction de différents paramètres, notamment :
si la situation du candidat n’est pas en adéquation avec les caractéristiques du logement à attribuer ;
en fonction des enjeux en termes d’équilibres de peuplement et de mixité dans les résidences ;
✔️ la cotation n’est pas opposable : elle ne crée pas de voie juridique nouvelle pour permettre à un demandeur, dont la demande bénéficie d’un plus grand nombre de points, de contester sa non-sélection sur un logement donné.
Le demandeur peut ainsi connaître en toute transparence le positionnement de sa demande par rapport aux autres, ainsi que le délai d’attente moyen pour les réservataires de logements, les bailleurs sociaux, la commission d’attribution.
Les intercommunalités concernées doivent mettre en œuvre un système de cotation d’ici le 31/12/2023, pour une mise en application dès le 1er janvier 2024. Pour faciliter cette évolution, un outil de cotation est mis gratuitement à la disposition des acteurs dans le Système National d’Enregistrement de la demande.
Retrouvez notre article sur la gestion en flux dans notre prochain numéro.
POUR ALLER + LOIN
Retrouvez la fiche La cotation des demandes de logement social, en cliquant ici.
