Parcours de Sortie de Prostitution : entre ambition législative et réalité d’application 

1. Contexte législatif 

La Fédération des Acteurs de la Solidarité a publié une enquête intitulée “L’accès au parcours de sortie de prostitution : une enquête nationale au cœur des réalités de terrain”. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel a institué le Parcours de Sortie de Prostitution (PSP). Ce dispositif PSP permet à toute personne, victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitations sexuelle, de bénéficier d’un parcours d’accompagnement social individualisé prenant en compte ses besoins sanitaires, sociaux et professionnels. Les personnes étrangères peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de validité de 6 mois renouvelable 3 fois. Les personnes sans droit aux minima sociaux peuvent également bénéficier d’une allocation financière à l’insertion sociale (AFIS). 

Profil des personnes en PSP

« Sur les 161 parcours achevés, 95 % des personnes
sortent du dispositif avec une formation, un emploi et un logement, à l’issue des 24 mois prévus par les textes »

Rapport de l’IGAS du 13 avril 2022¹ 

2. Inégalités d’accès au Parcours de Sortie de Prostitution 

L’enquête de la FAS met en lumière qu’il y a seulement 41% des personnes, identifiées comme éligibles par les associations, ont pu bénéficier du PSP. Ce constat est partagé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), dans son rapport qui évalue la mise en œuvre de la loi, qui met en lumière le décalage entre le nombre de personnes accompagnées par les associations agréées souhaitant accéder au parcours et le nombre de personnes qui réussissaient réellement à y accéder. Les raisons de l’inégalité d’accès au PSP sont multifactorielles : 

✔️Pour les territoires les plus sélectifs, les associations déclarent favoriser les personnes déjà en emploi ou déjà engagées vers une sortie de la prostitution, ce qui exclue les personnes les plus précaires et les personnes ayant besoin d’un accompagnement afin d’engager une démarche de sortie de la prostitution

✔️Les critères d’accès sont hétérogènes selon les commissions, ce qui est source d’inégalités entre les territoires.

3. Les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains : quel bilan ?

L’enquête s’articule autour d’un second élément, les commissions départementales. Elles ont pour missions d’examiner les candidatures des personnes souhaitant intégrer le PSP, ainsi que le renouvellement des personnes déjà engagées. Sur les 101 départements français, 75 ont une commission active, 17 n’ont pas de commission et 9 ont une commission mais qui ne fonctionnent pas. Parmi les répondants, 37% déclarent observer des dysfonctionnements dans le déroulé des commissions, les problématiques identifiées étant :

✔️ La rotation importante des membres de la commission, ce qui ne permet à l’ensemble des participants d’être formés aux enjeux autour de la prostitution, ce qui est normalement prévu par les textes.

✔️ L’allongement des délais d’attente dans les préfectures pour renouveler les titres de séjours met en péril le renouvellement des autorisations provisoires de séjours (APS) et, par extension, le PSP.

✔️Le non-respect du cadre réglementaire des conditions de participation des associations agréées à la Commission, avec l’existence de pré-commission lors desquelles les associations agréées ne sont pas conviées systématiquement.

✔️ L’appréciation des projets professionnels ou de la situation prostitutionnelle ne repose pas nécessairement sur les mêmes critères, ce qui pose des questions en matière d’égalité dans l’accès aux droits.

Pour conclure, la FAS propose 10 recommandations afin de fluidifier l’accès au PSP et améliorer le fonctionnement des commissions départementales d’évaluation des demandes :

1. Finaliser la mise en place de toutes les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains, conformément aux exigences de la loi du 13 avril 2016.
2. Assurer une application harmonisée et conforme de la loi, afin de garantir une équité dans l’accès juste et effectif au dispositif de parcours de sortie de la prostitution, sur l’ensemble du territoire.
3. Renforcer la sensibilisation et la formation de tous les membres siégeant au sein des commissions départementales, afin de garantir une compréhension des enjeux, du cadre légal et des réalités vécues par les personnes concernées.
4. Doter les services de l’État, des moyens humains et financiers nécessaires pour mettre en œuvre les stratégies départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.
5. Limiter le recours aux pré-commissions qui agissent davantage comme un filtre que comme un catalyseur.
6. Garantir un agrément pluriannuel pour les associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution.
7. Pérenniser le financement des associations agréées par des financements pluriannuels en remplacement des appels à projets annuels, inadaptés à la stabilité financière requise pour assurer un accompagnement de qualité.
8. Créer et renforcer l’offre d’hébergement dédiée aux personnes en situation de prostitution et/ou victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, en prévoyant la création de 2 000 nouvelles places.
9. Systématiser la formation initiale et continue de tous.te.s les professionnel.le.s du secteur sanitaire, social et médico-social, sur les phénomènes prostitutionnels, le repérage, la protection et l’orientation des personnes en situation de prostitution.
10. Publier le décret pour mettre en œuvre la revalorisation du montant de l’AFIS (Aide financière à l’insertion sociale), tel que  votée en loi de finances 2025.

Selon l’enquête de la FAS, le nombre de personnes majeures en situation prostitutionnelle est estimé entre 30 000 et 40 000 personnes. Or, ce chiffre exclut les personnes mineures dont l’estimation s’établit à 15 000 personnes. Afin de lutter contre l’accroissement de l’exploitation sexuelle des mineurs, et dans le cadre du programme PARE qui lutte contre ce fléau, la fondation Droit d’Enfance anime un réseau d’acteurs mobilisés contre l’exploitation sexuelle des enfants. Pour favoriser la connaissance des acteurs mobilisés et des dispositifs existants, la fondation a réalisé une cartographie. Ces dispositifs sont mobilisables par les travailleurs sociaux, les victimes et les jeunes à risque, ainsi que leurs proches. Vous trouverez cette carte en cliquant ici.

Dans le Val-d’Oise, 3 acteurs ont pour l’instant été identifiés :

✔️ Agir Contre la Prostitution des Mineurs – Ado Sexo présents à Magny-en-Vexin, Cergy, Argenteuil et Gonesse 

• Rencontre et accompagnement des jeunes (accueil, écoute, suivi, accès aux droits, accompagnement collaboratif et psycho-éducatif)
• Prévention et actions collectives auprès des jeunes
• Soutien spécifique aux familles (entretien individuel, conseil juridique, médiation, groupe parents)
• Appui aux professionnels (soutien téléphonique, intervision et suivi des situations)
• Formation des professionnels
• Sensibilisation et information du grand public

✔️ L’Amicale du Nid à Cergy 

• Repérage
• Accompagnement des jeunes concernés
• Prévention auprès des jeunes
• Appui aux professionnels
• Soutien spécifique aux parents et proches
• Formation des professionnels
• Information et sensibilisation du grand public

✔️ Meitis Formation à Sarcelles 

• Formation des professionnels pour comprendre, agir et accompagner les mineurs
• Création d’outils de sensibilisations