Évolution de la loi Kasbarian 1
LA LOI « KASBARIAN 1 » DE JUILLET 2023(1) Le 27 juillet 2023 fût adoptée la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » ; dite loi « Kasbarian » ou loi « anti-squat ». Cette dernière a pour objectif la répression du squat afin de protéger les propriétaires et bailleurs en cas d’impayés. Pour ce faire, la loi durcit les délits […]