Évènements

93e atelier de la DIHAL : « Les impacts de la loi du 27 juillet 2023 pour la prévention des expulsions »

février 29, 2024 @ 14:00 pm – 15:30 pm – La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite comporte de nombreuses dispositions relatives aux expulsions locatives ainsi qu’à leur prévention. Ce webinaire a pour objectif d’apporter un premier éclairage consolidé sur les conséquences de ces modifications législatives aussi bien en ce qui concerne la procédure judiciaire et administrative […]

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