La Loi ALUR du 24 mars 2014 définit les missions du SIAO:
✓ Recenser les places d’hébergement et les logements en résidence sociale ou en intermédiation locative du territoire ;
✓ Gérer le service d’appel téléphonique 115 du Val d’Oise pour les personnes ou familles en situation de détresse ;
✓ Veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d’orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d’y satisfaire ;
✓ Suivre le parcours des personnes ou familles prises en charge, jusqu’à la stabilisation de leur situation ;
✓ Contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
✓ Assurer la coordination des acteurs du dispositif de veille sociale et ceux mentionnés à l’article L345-2-6 du CASF ;
✓ Produire les données statistiques d’activité, de suivi et de pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
✓ Participer à l’observation sociale.
Textes de référence :
✓ Circulaire du 8 avril 2010 relative au SIAO
✓ Circulaire DGCS/USH/2010/252 du 7 juillet 2010
✓ Loi ALUR n° 2014-366 du 24/03/2014
✓ Circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17/12/2015
✓ Loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018
✓ Instruction Nationale du 31 mars 2022, relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement
✓ CASF : articles L345-2 à L345-10 et L345-4
✓ CCH : article L441-2-3
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du SIAO 95
Rapport d'activité et d’observation sociale départementale 2021
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