Un décret publié au Journal officiel du 25 novembre dernier détaille la mise en œuvre de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales, en application de la loi du 28 février 2023 créant ce soutien. L’aide peut prendre deux formes : un prêt sans intérêt pour ceux dont les ressources dépassent certains seuils, avec un remboursement débutant au 24e mois après l’attribution, à condition que le demandeur perçoive des ressources excédant :
✔️ 150 % du Smic pour une personne seule ;
✔️ 225 % du Smic pour une personne seule avec un enfant à charge ;
✔️ 270 % du Smic pour une personne seule avec deux enfants à charge ;
✔️ 330 % du Smic pour une personne seule avec trois enfants ou plus à charge.
Et une aide non remboursable pour ceux avec des ressources inférieures. Le montant de l’aide est égal au RSA, majoré en fonction du nombre d’enfants à charge. Il peut être minoré si les ressources dépassent certains pourcentages du Smic :
✔️ 20 % lorsque les ressources sont supérieures à 50 % du Smic net et inférieures ou égales à ce salaire ;
✔️ 40 % lorsque les ressources sont supérieures au Smic et inférieures ou égales à 150 % du même salaire ;
✔️ 60 % lorsque les ressources sont supérieures à 150 % du Smic.
Les plafonds de ressources seront revalorisés annuellement.
La Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont responsables du versement. Les demandes peuvent être faites par formulaire, incluant des informations sur l’identité, la situation familiale, professionnelle et les ressources du demandeur, ainsi qu’une preuve de violences conjugales. Les dispositions du décret sont applicables à partir du 28 novembre 2023.
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