La COMED, le DAHO et le SIAO

CADRE LEGISLATIF

En France, la loi du 5 mars 2007 institue un Droit Au LOgement (DALO) qui permet aux personnes mal-logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne, lorsqu’elles ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit « opposable », puisque le ménage peut demander à la Commission de Médiation (COMED) de reconnaître son droit et son caractère prioritaire en déposant un recours. L’État en est le garant et doit reloger ou héberger ces ménages reconnus prioritaires, dans un délai imparti, sous peine de sanction financière. 

En pratique, on distingue donc :
✔️ le « recours DALO » lorsque le ménage demande un logement social ;
✔️ le « recours DAHO » lorsqu’il demande un hébergement ou un logement de transition.

L’obtention de la « reconnaissance prioritaire au titre du DALO » ou la « reconnaissance prioritaire au titre du DAHO » désignera le ménage comme « prioritaire » pour l’attribution, respectivement, d’un logement social ou d’un hébergement d’urgence/logement intermédiaire, ce qui lui permettra d’être orienté plus rapidement qu’un ménage n’en bénéficiant pas.  

LES MEMBRES
La COMED relève de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et a pour mission d’examiner les demandes d’hébergement et de logement des ménages pour les reconnaître comme prioritaires. Elle rassemble des représentants des différents acteurs concernés par le relogement des personnes en difficulté. Elle est composée d’un président, personnalité qualifiée nommée par le préfet et de quinze autres membres, issus des cinq collèges suivants :
✔️ 3 représentants des services de l’État dans le département, désignés par le préfet ;
✔️ 3 représentants des collectivités dont :
– 1 représentant du département désigné par le président du conseil départemental ;
– 1 représentant des EPCI ayant conclu un accord ou une convention intercommunale d’attribution des logements sociaux, désigné d’un commun accord ou, à défaut, tiré au sort par le préfet ;
– 1 représentant des maires désigné par l’association départementale des maires (dans le cas où aucun EPCI ne remplit les conditions, il y a deux représentants des maires).
✔️ 3 représentants des bailleurs et gestionnaires dont :
– 1 représentant des bailleurs sociaux (Hlm et Sem) désigné par le préfet ;
– 1 représentant des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé (maîtrise d’ouvrage d’insertion, intermédiation locative, gestion locative sociale), désigné par le préfet ;
– 1 représentant des organismes gestionnaires de structures d’hébergement, logement de transition ou logement-foyer, désigné par le préfet.
✔️ 3 représentants associatifs dont :
– 1 représentant d’une association de locataires, désigné par le préfet ;
– 2 représentants d’associations d’insertion des personnes défavorisées, désignés par le préfet.
✔️3 représentants dont :
-2 représentants d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion, désignés par le préfet ;
– 1 représentant désigné par le conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées, désigné par le préfet.

Peut participer avec voix consultative un représentant du SIAO.
Les membres sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable par arrêté préfectoral.

LA PROCEDURE
Pour saisir la Commission de médiation (COMED), le ménage doit avoir réalisé, en amont :
✔️ dans le cas d’une demande de DALO, des démarches lui permettant de trouver une solution de logement, c’est-à-dire avoir une demande de logement sociale en cours de validité et complète.
✔️ dans le cadre d’une demande de DAHO, il faut avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement et n’avoir reçu aucune proposition d’hébergement adaptée à ses besoins. Le requérant devant pouvoir justifier à toutes fins utiles de démarches de recherches d’hébergement, une demande SI-SIAO est donc nécessaire, mais non obligatoire. Une attention sera portée à la situation administrative du ménage. Si ce dernier fait une demande de logement intermédiaire, il devra être en situation régulière de séjour en France. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra être orienté que sur de l’hébergement .

La saisine de la commission de médiation s’effectue via le formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement, et le formulaire CERFA 15037*01 pour une demande d’hébergement. Les formulaires CERFA devront être transmis au secrétariat de la COMED, accompagnés des pièces justificatives liées à la situation du ménage, par courrier recommandé. 

Les délais d’instruction des commissions sont de 3 mois pour une demande de reconnaissance au titre du DALO à partir de la réception d’un dossier complet et de 6 semaines au titre du DAHO.

La COMED peut prendre 5 types de décision :
✔️ Reconnaissance au titre du DALO ou du DAHO 
La décision indique qu’en cas de refus d’une proposition de logement ou d’hébergement adapté, le demandeur peut perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant au titre du droit au logement opposable.
✔️ Refus de reconnaissance au titre du DALO ou du DAHO 
La commission doit motiver sa décision. Le demandeur peut contester la décision à travers le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir.
✔️ Réorientation d’un recours DALO vers un DAHO
La commission peut estimer qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à la situation du demandeur et l’orienter vers une proposition d’hébergement ou assimilé.
✔️ Réorientation d’un recours DAHO vers un DALO
La commission peut estimer qu’une proposition d’hébergement n’est pas adaptée à la situation du demandeur et l’orienter vers une proposition de logement.
✔️ Sans objet
La commission peut qualifier le recours de « sans objet » lorsque le demandeur a trouvé une solution de logement/hébergement avant le passage en commission, ou lorsqu’il n’y a plus lieu de statuer : départ du territoire, décès, etc.

LE ROLE DU SIAO 95
Le rôle du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) au sein de la COMED est essentiel pour garantir l’accès effectif à l’hébergement/logement intermédiaire pour les ménages qui en ont le plus besoin.

À la demande de la COMED, le SIAO va transmettre des éléments complémentaires, informer sur les propositions d’orientations antérieures, sur le parcours du ménage et veiller à la cohérence entre les données communiquées à la COMED et celles mentionnées dans le SI-SIAO. Cette coordination permet de prendre des décisions de priorisation en tenant compte de l’ensemble de la situation du demandeur et garantit une meilleure visibilité sur leur parcours résidentiel, ainsi qu’une réponse plus efficace aux besoins en hébergement. 

Pour les ménages ayant une demande SI-SIAO, les chargées d’orientation du SIAO vont pouvoir faire un suivi rapproché de l’évolution de la situation du ménage pour proposer une solution adaptée. Le DAHO est l’un des critères pour accéder à certains dispositifs, comme le SOLIBAIL par exemple.
Attention toutefois, même si le ménage bénéficie d’une reconnaissance DAHO, la demande doit être mise à jour tous les 3 mois par le référent social suivant le ménage. 

En 2023 :
✔️ 598 ménages (soit 1 460 personnes) ont été reconnus DAHO.
✔️ 47 ménages (soit 101 personnes) DAHO ont été admis sur un dispositif :
– d’hébergement : 29 ménages (63 personnes) ;
– de logement intermédiaire : 18 ménages (38 personnes) dont 4 ménages (15 personnes) en SOLIBAIL.