Si vous avez accès au Système de Priorité Logement (SYPLO) ou si votre association intervient sur plus plusieurs départements franciliens, alors peut-être avez-vous entendu parler de ce nouvel acronyme « APAL » ? Peut-être avez-vous noté l’apparition de cette case dans SYPLO.
Le terme APAL ou Administrativement Prêt Au Logement est défini dans le cadre unifié des SIAO franciliens de la manière suivante :
« Un ménage est déclaré APAL quand il est administrativement prêt au logement, c’est-à-dire qu’il remplit à minima les conditions suivantes :
- Être en situation régulière sur le territoire,
- Disposer d’une demande de logement social active, à jour et cohérente avec la situation du ménage, qui regroupe obligatoirement les documents prévus réglementairement, sauf, exceptions prévues à l’arrêté dont :
- Pièces obligatoires attestant de l’identité et de la régularité du séjour de chacune des personnes majeures ou mineures à loger ;
- Documents justifiants des ressources de l’ensemble des personnes à reloger :
- Avis d’imposition N-1 et N-2 ou tout document justifiant de ressources en cas d’incapacité de présenter les avis d’imposition N-1 et N-2
- Est éligible au Logement Locatif Social en termes de ressources.
A ce socle minimal de documents obligatoires, peuvent s’ajouter, des pièces complémentaires que les bailleurs sociaux peuvent être amenés à demander selon la situation du ménage (bulletin de paie, situation familiale/ maritale, professionnelle, logement actuel, etc..) dans la limite des documents prévus par les textes. »
La définition du critère APAL est fondée sur l’article L441-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation qui a été modifié par arrêté en date du 22 décembre 2020.
Le cadre unifié des SIAO franciliens, spécifie que la qualification APAL vise à identifier les ménages dont le dossier est suffisamment complet pour permettre une mobilisation rapide vers le logement social lorsqu’une opportunité se présente. Elle constitue ainsi un indicateur partagé entre les différents acteurs de l’hébergement et du logement afin de fluidifier les parcours résidentiels.
Aussi, les professionnels des structures d’hébergement accompagnant les ménages sont invités à porter une attention particulière à la mise à jour régulière de la demande de logement social ainsi qu’à la présence des pièces justificatives obligatoires. Un dossier qualifié APAL doit en effet refléter la situation réelle du ménage et permettre aux réservataires et aux bailleurs d’engager rapidement l’instruction d’une candidature.
Il convient toutefois de préciser que le statut APAL ne constitue ni une priorité d’attribution, ni une garantie d’accès au logement. Il atteste uniquement que les conditions administratives minimales sont réunies pour permettre l’étude du dossier dans les meilleures conditions.
Mais alors comment cela va-t-il être mis en application sur le Département du Val –d’Oise ?
Sur notre territoire et après concertation avec la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), aucun changement des pratiques actuellement en vigueur n’est prévu à ce stade.
La Mission Logement du SIAO continuera de labelliser les demandes de logement social des ménages dans le cadre du PDALHPD au titre du critère « sortants de structures ».
Ainsi, tous les ménages pris en charge sur une place d’hébergement relevant du contingent État continueront à être labellisés en mission renforcée, tandis que les ménages hébergés sur des places relevant d’un autre contingent ou du Dispositif National d’Accueil (DNA) resteront labellisés en mission simple.
Les critères de labellisation demeurent inchangés et la même vigilance sera maintenue lors de l’instruction des demandes de labellisation. L’attention portée à la complétude des dossiers, à l’actualisation des démarches ainsi qu’à la cohérence des informations transmises restera au cœur de l’évaluation menée par la Mission Logement.
Le choix de ne pas faire évoluer, à ce jour, les pratiques départementales a fait l’objet d’une réflexion approfondie et d’échanges avec la DDETS, ainsi qu’avec le Bureau de l’Accès au Logement. Les modalités actuellement mises en œuvre sur le territoire ont démontré leur efficacité en permettant l’accès au logement d’un nombre significatif de ménages sortant de structures d’hébergement.
Néanmoins, l’émergence de la notion d’APAL constitue une évolution importante à prendre en compte par l’ensemble des partenaires. Elle rappelle l’importance de disposer, pour chaque ménage accompagné, d’une demande de logement social active, actualisée et correctement documentée. À ce titre, les professionnels sont invités à poursuivre leurs efforts de mise à jour des dossiers et de collecte des pièces justificatives nécessaires afin de favoriser la mobilisation rapide des solutions de logement lorsqu’elles se présentent. A cet effet, la cellule mobile de la Mission Logement se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’identification des ménages prêts au logement.
Pour mémoire, ses missions consistent notamment à accompagner les professionnels dans l’identification des ménages prêts au logement, à repérer et lever les freins à l’accès au logement, et à sensibiliser les équipes comme les familles aux enjeux et aux complexités de ce parcours d’insertion. En intervenant en complémentarité des travailleurs sociaux, la cellule mobile contribue à sécuriser les messages transmis et à soutenir les démarches engagées.
La cellule mobile peut intervenir directement au sein des structures d’hébergement en proposant des actions collectives construites sur mesure, en lien étroit avec les besoins identifiés par les équipes. Ces interventions, pensées comme un appui concret dans l’accompagnement, visent à renforcer la préparation des ménages et à soutenir les professionnels dans leurs pratiques.
Enfin, les équipes du SIAO se tiennent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.
