La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite comporte de nombreuses dispositions relatives aux expulsions locatives ainsi qu’à leur prévention.
Ce webinaire a pour objectif d’apporter un premier éclairage consolidé sur les conséquences de ces modifications législatives aussi bien en ce qui concerne la procédure judiciaire et administrative d’expulsion, que pour les dispositifs opérationnels de prévention qui s’articulent autour d’elle. Il permettra en outre de clarifier le périmètre des questions restant en suspend à ce jour dans l’attente des décrets d’application à paraître cette année.
Avec Benoit Linot, directeur de la mission « Prévention des expulsions locatives » à la Dihal.
Atelier en distanciel et sur inscription, en cliquant ici.
