Nouvelle procédure de demande d’une mesure ADVL-hors DALO
Le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) finance le dispositif Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL DALO ou Hors-DALO). Ce fond est alimenté par les astreintes versées par l’État en cas de condamnation pour non-relogement des ménages reconnus PU DALO/DAHO dans les délais impartis. Il est aussi approvisionné par les bailleurs […]