La politique du logement est l’ensemble des mesures et des actions mises en place par le gouvernement pour répondre aux besoins en matière de logement de la population. Elle vise à garantir un accès à un logement décent et abordable pour tous et notamment pour les ménages reconnus prioritaires au titre de l’Article L441-1 – Code de la construction et de l’habitation (CCH). Y sont inclues différentes mesures telles que la construction de logements sociaux, la rénovation des logements anciens, l’étude de la vacance, la prévention des expulsions, le logement et relogement de typologie de publics spécifiques (séniors, jeunes…), les politiques d’attribution des logements, mais également des mesures financières telles que des subventions, taux à prêt zéro… L’objectif est donc de concilier les besoins des populations avec les contraintes, économiques, environnementales et sociales d’un territoire.
Au cours des années, plusieurs lois sont venues modifier cette politique du logement en confiant notamment aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale1 (EPCI) un rôle clé. Les lois Alur (2014), Egalité et Citoyenneté (2014) et Elan (2018) les positionnent comme chefs de file en matière d’attribution de logements sociaux et leur confient un rôle décisionnel au sein de nombreuses instances.
Les politiques d’attribution des logements sociaux sont définies à un niveau local. La mise en œuvre se fait en partenariat avec les représentants de l’État, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations présents sur l’EPCI.
LES INSTANCES ET OUTILS DE LA POLITIQUE INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Le PLH
Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur le territoire intercommunal. Il est élaboré par les EPCI en association avec différents partenaires et décline, sur une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les publics. Le PLH doit prendre en compte les orientations du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV).
La CIL
Les EPCI dotés d’un PLH, ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), sont tenus d’élaborer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). C’est une instance de gouvernance partenariale, stratégique et opérationnelle en matière de politique d’attribution des logements au sein du parc locatif social du territoire. Son objectif est de faire émerger de grandes orientations en matière d’attribution de logements sociaux sur un territoire (dont les mutations) sur la base d’un diagnostic territorial (objectifs de mixité sociale et objectifs de relogement des ménages bénéficiant du DALO, des demandeurs prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du CCH, ainsi que des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain).
Après adoption, ces mesures sont mises en œuvre via une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui comporte les engagements pris par les bailleurs sociaux et leurs partenaires pour remplir les objectifs précités.
La CIA
La convention intercommunale d’attribution est donc un document contractuel à visée opérationnelle qui définit des engagements quantifiés, territorialisés et évalués chaque année, pour chacun des partenaires. Au sein d’un même document, elle rassemble deux types d’enjeux : l’accès au logement des personnes en difficulté (droit au logement) et la recherche d’un meilleur équilibre entre les territoires (mixité sociale).
Le PPGDID
Le Plan partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs est un document opérationnel dans l’organisation de la réponse à la demande de logement, au niveau intercommunal. Il définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information.
Il prévoit le système de cotation : principes généraux et modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande.
La cotation représente une importante part des travaux dans le cadre de ces instances. En effet, à partir du 31 décembre 2023, la loi 3DS prévoit l’obligation pour les EPCI de mettre en œuvre un système de cotation des demandes de logement social sur leur territoire. Ce système consiste à attribuer automatiquement des points au dossier du demandeur en fonction d’une liste de critères objectifs, et ainsi de guider (et non contraindre) le rapprochement entre l’offre et la demande.
Dans le Val-d’Oise, la Mission Logement du SIAO 95 a participé à plusieurs de ces instances, au sein de 5 EPCI. Ce rôle dans la gouvernance locale de l’accès au logement social est crucial, notamment lors des CIL et l’élaboration des CIA, où sont fixés les systèmes de cotations des différents publics prioritaires. Le SIAO peut alors apporter son expertise et les éléments d’observation sociale dont il dispose, en particulier sur le mal-logement du territoire.
ÉTAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX D’ELABORATION DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX DES EPCI DU VAL-D’OISE
Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
La phase de définition des orientations stratégiques de la démarche du PLH est aboutie et son comité technique s’est tenu le 12 octobre dernier. L’élaboration de son programme d’actions est prévue fin 2023-début 2024. La définition du système de cotation dans le cadre du PPGDID est toujours en cours.
Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS)
Dans le cadre de la CIL, la CASGBS et ses partenaires ont élaboré le document-cadre d’orientations, la CIA et le PPGDID, incluant la mise en œuvre du dispositif de cotation de la demande, construit avec les communes, les bailleurs et les partenaires. Une brochure d’information à destination des demandeurs a déjà été élaborée et une autre, détaillant le contenu et le fonctionnement du dispositif de cotation est en cours d’élaboration. Ces informations seront également accessibles en ligne.
Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP)
Au mois de mars 2023, s’est tenu un cycle d’ateliers de travail dans le cadre du PLH 2023-2028 : 6 demi-journées ont réuni les acteurs du territoire autour de thèmes dédiés (pour plus d’informations, retrouvez l’article « Retour sur les ateliers du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CACP » en cliquant ici). Ces échanges ont permis l’élaboration du programme d’actions. Actuellement, la CACP est dans la phase d’adoption du PLH.
Communauté d’agglomération Val Parisis
Le PPGDID 2024-2029 est rédigé, le CIA également et le système de cotation défini.
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
Les travaux sont en cours. L’élaboration du PPGDID est presque finalisé et les ateliers de cotation se poursuivent.
Dans le Bulletin Info de décembre, nous aborderons plus précisément la cotation et surtout sa mise en pratique vue par les professionnels de terrain, notamment les membres d’une CALEOL.
1 EPCI : structures administratives permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI – Source : Insee sur www.insee.fr
POUR ALLER + LOIN
✔️ Consultez la Fiche La politique d’attribution des logements locatifs sociaux : la gouvernance intercommunale du ministère chargé du Logement en cliquant ici ;
✔️ Téléchargez les fiches du CEREMA Le programme local de l’Habitat (PLH) en 20 questions, en cliquant ici.
