La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l’ambition d’une amélioration substantielle de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Outre la transformation de Pôle Emploi en France Travail ainsi que d’autres mesures, cette loi comporte un volet important qui concerne les bénéficiaires du RSA, Revenu de solidarité active.
La réforme du RSA, qui s’attache particulièrement à l’accompagnement professionnel des bénéficiaires, a été instaurée le 1er janvier 2024.
Rappel historique : le RMI, Revenu Minimum d’Insertion, est instauré le 1er décembre 1988 par le gouvernement de Michel ROCARD dans un contexte de chômage massif. Après la Sécurité sociale, le minimum vieillesse et les allocations chômage, le RMI a instauré le droit à un revenu minimum pour tous.
Le RSA entre en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, il faudra attendre encore un peu pour les territoires ultramarins.
Le Revenu de solidarité active a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi, en plus de donner aux plus démunis les moyens de leur dignité.
À sa création le RSA était composé d’un volet social, le RSA socle, et un volet lié à l’activité professionnelle, le RSA activité, remplacé par la Prime d’activité en 2016.
En 2010 ce dispositif de solidarité est complété du RSA jeune qui est accordé aux personnes éligibles de moins de 25 ans.
Le RSA tel que nous le connaissons aujourd’hui concernait à la fin de l’année 2021 1,93 million de bénéficiaires, soit 3,87 millions de personnes en comptant les conjoints et les enfants, soit encore 5,7% de la population française.
CE QUI VA CHANGER POUR LES BÉNÉFICIAIRES
La loi “Pour le plein emploi” vise à faire passer le taux de chômage en France de 7% aujourd’hui à 5% en 2027.
Le grand changement pour les bénéficiaires du RSA est l’obligation de travailler au moins 15 heures par semaine. Autrement dit, le RSA est versé à condition que soient effectuées au minimum quinze heures d’activité hebdomadaire de formation et d’insertion.
Il est toutefois spécifié que des exceptions à la règle des 15 heures d’activité obligatoires sont prévues dans certaines situations. Seront dispensés de cette obligation :
✔️ les personnes souffrant d’un handicap ou d’un problème de santé ;
✔️ les parents isolés d’enfant de moins de 12 ans n’ayant pas de solution de garde.
De plus, si certaines personnes ne seront pas dispensées de l’accomplissement obligatoire de ces 15 heures, elles pourront bénéficier d’une diminution des heures à effectuer. En effet, le Conseil Constitutionnel a mis en exergue la nécessité d’adapter le nombre d’heures de travail obligatoire à la situation privée (personnelle et familiale) de la personne concernée.
En parallèle, une inscription de tous les demandeurs de RSA à France Travail sera automatiquement effectuée.
L’idée qui sous-tend cette mesure est celle du contrat réciproque unifié pour tous les allocataires du RSA. Ce contrat doit remplacer les dispositifs en vigueur aujourd’hui : le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour France Travail (ex Pôle Emploi) et le Contrat d’engagement réciproque (CER) pour les autres bénéficiaires du RSA.
Au sein des territoires qui expérimentent « l’accompagnement rénové » des allocataires du RSA, les acteurs de l’insertion et de l’emploi doivent proposer à ces derniers :
✔️ un diagnostic de leurs besoins sociaux et professionnels en vue de favoriser leur retour à l’emploi ;
✔️ un accompagnement social et professionnel afin qu’ils puissent établir un projet professionnel et déterminer les moyens d’y parvenir.
Ces 15 à 20 heures d’activité ne peuvent pas être du travail bénévole réalisé en dehors du cadre du code du travail. Il peut s’agir notamment :
– d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel ;
– de l’obtention du permis de conduire ;
– de la réalisation de démarches d’accès aux droits ;
– de la participation à des activités dans le secteur associatif.
En cas de non-respect du contrat d’engagement de la part de l’allocataire, diverses sanctions sont instaurées :
✔️ France Travail aura la possibilité de radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi ;
✔️ des sanctions financières et graduées peuvent être appliquées si la personne refuse de signer son contrat ou si elle ne le respecte pas :
– une sanction de « suspension/remobilisation » qui consiste à interrompre le versement du RSA avec la possibilité d’une régularisation rétroactive si les engagements sont de nouveau respectés,
– une cessation partielle ou totale de l’allocation si les manquements sont considérés graves comme le refus d’accepter tout contrôle ou la répétitivité des infractions.
Concernant les travailleurs en situation de handicap, France Travail fera une préconisation sur les orientations à fixer. Les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’incapacité auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH. De plus, les personnes de 15 à 20 ans en situation de handicap auront le droit de bénéficier d’une équivalence de RQTH.
Un service numérique a été créé afin de garder en mémoire tous les aménagements ayant été accordés aux personnes handicapées. Il a pour objectif de faciliter leur recherche d’emploi. En effet, les employeurs pourront se référer à ce fichier officiel, regroupant les aménagements nécessaires à l’activité professionnelle de la personne atteinte d’un handicap.
Plusieurs freins notables nécessitent encore une résolution de la part de l’État :
✔️ la question des places en crèche ;
✔️ les difficultés liées à l’absence de moyen de transport : en 2018, il a été relevé que les deux tiers des bénéficiaires du RSA sont empêchés dans leur recherche d’emploi pour des raisons de mobilité ou de santé.
✔️ quid des aidants qui accompagnent une personne malade ou en situation de handicap et qui ne pourront pas se dégager 15 heures par semaine afin de se conformer aux obligations de leur contrat d’engagement ?
Le Premier ministre, Gabriel ATTAL, a annoncé le vendredi 1er mars 2024 l’extension de l’expérimentation en vue d’une généralisation progressive dès l’année suivante. À cet effet, les territoires d’expérimentation de 13 départements seront étendus, et 29 nouveaux départements volontaires s’engageront dans cette démarche, portant ainsi le nombre de départements concernés à 47.
Dans les départements déjà engagés, des premiers résultats encourageants sont observés environ 12 mois après le début de ces nouvelles modalités. Pour les 21 300 bénéficiaires du RSA concernés dans les 18 bassins d’expérimentation, environ 40 % ont accédé à un emploi dans les 5 mois suivant leur entrée en parcours (49 % pour ceux orientés vers des parcours professionnels), dont 14 % à un emploi durable (18 % pour les parcours professionnels).
Ces résultats ont été rendus possibles grâce à l’investissement sans précédent de l’État dans l’insertion et l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi. En 2023, le renforcement des ressources allouées aux 18 premiers territoires pilotes a notamment permis le recrutement de près de 150 agents supplémentaires, dont des travailleurs sociaux départementaux.
Cependant, des critiques et des questions émergent. Certains départements, tels que l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et la métropole de Lyon, expriment leur désaccord avec l’obligation d’imposer 15 heures d’activité hebdomadaire aux allocataires. D’autre part, certains nouveaux départements participants remettent en question la flexibilité du dispositif et espèrent qu’il sera adapté aux situations individuelles.
