Le 11 avril dernier, le Groupe d’Appui National (GAN) – 115 SIAO de la Fédération des Acteurs de la Solidarité s’est rassemblé pour aborder trois sujets principaux :
- Les répercussions de la récente loi sur l’immigration.
- Le projet d’enquête sur les publics féminins en situation de précarité.
- Le lancement de la feuille de route de la Cellule SIAO (webinaire organisé par la Dihal). Ce sujet fera l’objet d’un article dans un prochain Bulletin Info.
Point juridique : Retours sur les conséquences de la loi sur l’immigration
Delphine TYC et Bertrand GARRIGUE-GUYONNAUD, chargés de mission juridique à la FAS Nationale, ont fourni des éclaircissements sur les retombées législatives de la loi sur l’immigration, mettant en lumière les implications pour le secteur de l’Accueil de l’Hébergement et de l’Insertion (AHI).
Les dispositions relatives aux SIAO, notamment la reprise par l’État des SIAO et la remise en question de l’inconditionnalité de l’accueil, ont été partiellement annulées par le Conseil Constitutionnel pour des motifs procéduraux (cavaliers législatifs). Cependant, plusieurs mesures ont été adoptées et auront des répercussions directes sur le secteur AHI, notamment un durcissement de l’accès aux titres de séjour, des conditions d’accueil plus strictes pour les demandeurs d’asile et la fin de la protection contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les majeurs.
Ils ont mis en exergue certaines dispositions adoptées qui auront un impact sur le secteur AHI :
✔️ Conditions d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile : des changements incluent la clôture de la demande en cas de départ de l’hébergement.
✔️ Renforcement des Visites Domiciliaires : l’augmentation de la durée de validité des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour autoriser les visites est à noter.
✔️ fin de la Protection Contre les OQTF : sauf pour les mineurs, cette protection est supprimée.
✔️ suppression de l’Obligation des Départements : ils ne sont plus tenus de prendre en charge les jeunes majeurs auparavant confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) faisant l’objet d’une OQTF.
Perspectives et Préoccupations
Les inquiétudes concernant la réinstauration de certaines dispositions restent présentes, notamment en ce qui concerne l’inconditionnalité de l’accueil. Bien que cette dernière soit peut-être protégée par des fondements constitutionnels et conventionnels, la vigilance reste de mise.
Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de la FAS Nationale a décidé d’attaquer les décisions et instructions générales portant atteinte aux principes fondamentaux d’inconditionnalité et de continuité de l’hébergement. Un recours inter-associatif a été initié auprès du TA de Toulouse. La FAS a également introduit un recours en IDF.
FOCUS SUR LES MINEUR.E.S NON ACCOMPAGNÉ.E.S (MNA)
La prise en charge des MNA sur les dispositifs de droit commun reste un sujet complexe, avec des pratiques divergentes selon les départements.
Certains territoires acceptent la prise en charge des MNA dans l’HU dès lors qu’ils ont le document de refus de reconnaissance de minorité. Sur certains autres territoires, il existe des structures dédiées à ce public (Paris, Rhône, Loire Atlantique). Les héberger au sein des structures HU ne constitue pas un frein à leur recours. Concernant la question de la responsabilité, en termes de sécurité, la question se pose notamment lorsque les MNA sont orientés vers les hôtels.
Enquête sur les publics féminins en situation de précarité
Marine MALBERG, chargée de mission droits des femmes et prostitution à la FAS Nationale, a présenté le projet d’enquête sur les publics féminins en situation de précarité. Ce projet vise à mieux comprendre les besoins et les parcours des femmes confrontées à la précarité, en particulier dans le contexte de restrictions budgétaires récentes.
La féminisation croissante de la précarité soulève des défis spécifiques, notamment en matière d’accès à un hébergement adapté et de protection contre les violences. L’enquête sera essentielle pour éclairer les actions de plaidoyer de la FAS et identifier les critères de priorisation nécessaires pour répondre aux besoins des femmes en situation de précarité.
Par ailleurs, les membres présents ont soulevé plusieurs problématiques concernant le public PVV. Les solutions de mise en sécurité, bien que nécessaires pour permettre aux femmes de se dissimuler efficacement et d’échapper à leurs conjoints violents, sont peu nombreuses et coûteuses. Bien qu’elles existent dans plusieurs régions, ces options sécurisées sont particulièrement citées dans les régions PACA et Hauts-de-France. En revanche, les femmes sont souvent prises en charge dans des hôtels, un mode d’hébergement souventinadapté, par le biais du 115. Un obstacle majeur réside dans les refus de réorientation de la part des ménages déjà hébergés, ce qui entrave la fluidité du processus.
Cette insuffisance de places expose les personnes vulnérables à de nouveaux risques. Par exemple, dans l’Oise, des prédateurs suivent les maraudes et proposent un “hébergement citoyen” en échange de services, ce qui accroît les dangers pour les personnes en situation de précarité. En plus de cette pénurie, il manque souvent des places adaptées à certaines configurations familiales, notamment lorsque le nombre de personnes dépasse quatre, comme constaté en Seine-Maritime. De plus, certaines places conditionnent leur accueil à des critères spécifiques, tels que la régularité du séjour ou la nécessité d’un dépôt de plainte préalable, ce qui contrevient au principe d’accessibilité universelle.
La gestion des places varie selon les régions, certaines étant régulées directement par les associations gestionnaires ou par les SIAO. Cependant, dans certaines régions comme en Loire-Atlantique, il n’y a pas de régulation spécifique pour ces publics. De plus, il est nécessaire de rétablir les liens entre le numéro d’urgence 115 et le numéro d’écoute national pour les femmes victimes de violence, le 3919, car certaines conventions sont inappliquées ou partiellement appliquées.
La réintégration de ces liens et l’application d’une convention commune soulèvent des interrogations sur la régulation des places et le processus de sélection des ménages à orienter. Certains territoires, comme le Val-d’Oise, ont mis en place des numéros pour renforcer ces liens. En réponse à ces défis, il développe des possibilités d’hébergement (hôtels et HU) régulées par le 115.
D’autres territoires ont commencé à développer des solutions alternatives pour répondre aux besoins d’hébergement des femmes. Par exemple, une halte de nuit de 60 places a récemment ouvert en Loire Atlantique, financée par Nantes Métropole. De même, le Val-d’Oise expérimente actuellement un programme appelé “Pack Nouveau Départ”, offrant une aide financière et un accompagnement global pour les femmesvictimes de violences, facilitant ainsi l’ouverture rapide des droits et une trajectoire résidentielle hors de leur domicile actuel.
Défis spécifiques liés aux femmes enceintes et sortant de maternité
Les membres du GAN ont également discuté des difficultés rencontrées par les femmes enceintes ou sortant de maternité. Les critères de priorisation pour orienter ce public varient d’un territoire à l’autre, pouvant entraîner des pertes de prise en charge lorsque les critères ne sont pas remplis.
Le SIAO du Val-d’Oise signale par ailleurs que les équipes de maraudes rencontrent des femmes enceintes qui ne font plus appel au 115, faute de places adaptées, et malgré une grossesse avancée. Une des problématiques souvent exprimées renvoie à la non-intégration des conjoints, obligeant les ménages à se séparer pour permettre la prise en charge de la mère et des enfants.
En conclusion, les membres présents considèrent que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un accès équitable à l’hébergement et aux services de soutien pour les PVV, ainsi que pour répondre aux besoins spécifiques des femmes enceintes et des mères récentes.
À noter que le prochain GAN prévoit d’aborder les points suivants :
✔️ actualités des territoires et des SIAO ;
✔️ CEJ JR ;
✔️ réforme du SI SIAO et volet de l’offre ;
✔️ publics spécifiques : personnes vieillissantes, handicaps avec parcours institutionnels, personnes souffrant des syndromes de Korsakoff, Diogène, etc. ;
✔️ liens avec le médico-social « Un chez soi d’abord » (jeunes et adultes) ;
✔️ pratiques concernant l’enregistrement des demandes hors département.
