La COMED, le DAHO et le SIAO
CADRE LEGISLATIF En France, la loi du 5 mars 2007 institue un Droit Au LOgement (DALO) qui permet aux personnes mal-logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne, lorsqu’elles ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit « opposable », puisque le ménage peut demander à la Commission […]